Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1483 du 10 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-916 du 5 septembre 2025 - art. 5