Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2012-230 du 16 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 29 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 28 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 141
• Rédaction depuis le 28 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-459 du 26 mai 2025 - art. 3