Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 16 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 16 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 - art. 2