Article 53 historique

Historique de l'article 53 du LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 54 (V)