Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 30
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 41