Article 116 historique

Historique de l'article 116 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 25 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2020 au 12 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-506 du 10 juin 2025 - art. 7