Article 151 historique

Historique de l'article 151 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 21 novembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014 - art. 1
• Rédaction du 21 novembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2