Article 154 historique

Historique de l'article 154 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 26 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2017 au 21 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
• Rédaction du 21 novembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 14