Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 30 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 2