Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 3