Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 19 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-324 du 16 avril 2013 - art. 1