Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 13 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 4