Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 18 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 - art. 9