Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 15 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 17 (V)