Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)