Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2012 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2013 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)