Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2012 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)