Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2012 au 24 février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 février 2012 - art. 1, v. init.