Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2012 au 1er août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2013 au 18 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 33