Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2012-933 du 1er août 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2020 au 1er décembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 3