Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2012-933 du 1er août 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er décembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 6