Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 11 mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 - art. 11