Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 29 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 10 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 43
• Rédaction depuis le 10 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 3