Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2012 au 3 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018 - art. 6