Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2012 au 31 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021 - art. 1