Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-1185 du 23 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2012 au 17 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2019 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-448 du 14 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1695 du 17 décembre 2021 - art. 1