Article 3 historique

Historique de l'article 3 du LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)