Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 octobre 1973 au 25 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 1985 au 27 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 3 v. init.
• Rédaction du 27 avril 1997 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°97-402 du 23 avril 1997 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)