Article 103 historique

Historique de l'article 103 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 10
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 12
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 4 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 9
• Rédaction depuis le 4 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 18