Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 1