Article 95 historique

Historique de l'article 95 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 10