Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 4 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 1990 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°90-461 du 1 juin 1990, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 87