Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-1390 du 11 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2012 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2017 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1220 du 1er août 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1124 du 11 décembre 2018 - art. 1