Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 10