Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 48