Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 18 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 5 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 25
• Rédaction depuis le 5 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 9