Article 53 historique

Historique de l'article 53 du LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)