Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2013 au 20 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-634 du 17 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1138 du 9 août 2022 - art. 7