Article 68 historique

Historique de l'article 68 du LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 6 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29