Article 84 historique

Historique de l'article 84 du LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 78
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 215