Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 2 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2001 au 4 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 janvier 2007, v. init.