Article 9 historique

Historique de l'article 9 du LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197