Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 40
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
• Rédaction du 24 mai 2019 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 150
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 février 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 février 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-195 du 23 février 2021 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (en vigueur)
• Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales (en vigueur)