Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197