Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction du 24 avril 2013 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction du 2 janvier 2021 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)