Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2013 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1541 du 15 novembre 2016 - art. 2