Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2013-151 du 19 février 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1124 du 3 octobre 2014 - art.