Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 33 (V)