Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 1