Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2013-283 du 3 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 avril 2013 au 13 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2017 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 55
• Rédaction du 21 avril 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-561 du 18 avril 2017 - art. 10
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-853 du 6 mai 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 33